Conditions Générales
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente s'applique de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre la Ligue PACA d'Aviron (LIPAA), dont le siège est fixé au 1 Plage de l'Estaque, 13016 MARSEILLE, (SIRET : 41955643600030, APE 9312Z) et le client "vous", défini ci-après comme toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande.
La Ligue PACA d'Aviron, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, sans avis préalable. Si une clause des présentes conditions générales de vente est déclarée illégale, nulle ou inexécutable par un tribunal pour une raison quelconque, cette clause sera réputée dissociée des autres clauses et ne changera en rien la validité et l'opposabilité de ces autres clauses.
Ces conditions sont consultables directement sur notre site internet boutique.avironsudpaca.com.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Ligue PACA d'Aviron et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
1. Acceptation des Conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes confiditions de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Ligue PACA d'Aviron et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.
Le fait de cliquer sur le bouton "valider" signifie à la fois la validation de votre commande et une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions de vente. Un e-mail récapitulatif confirmera la réception de votre commande à la Ligue PACA d'Aviron. Les données enregistrées par la Ligue PACA d'Avrion constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet avec ses clients.
2. Articles
2.1. Présentations des Articles
Le catalogue en ligne n'est pas contractuel. Les articles proposés à la vente sur le site de la Ligue PACA d'Aviron sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, aucune indemnisation ne serait due de ce fait par la Ligue PACA d'Aviron. Les informations contenues dans ces pages sont données à titre indicatif seuleent. Les articles décrits sont susceptibles de modifications sans avis préalable de la part de la Ligue PACA d'Aviron, en raison de perfectionnement echnique (formes et matières) possibles. De légères varatiations de teinte ne peuvent entraîner le refus de l'acceptation de la commande.
Les photographies illustrant les articles n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Ligue PACA d'Aviron ne pourrait être engagée.
2.2. Prix des Articles
Les tarifs des articles sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutes les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles exception faite des produits disponibles sur commande.
Tous les règlements doivent être effectués en Euros (EUR).
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française en vigueur. Si un ou plusieurs des taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutées sur le prix des articles.
Tous les articles vendus sur le site internet de la Ligue PACA d'Aviron sont facturés en Toutes Taxes Comprises et assujettis aux taux de TVA actuellement en vigueur en France.
3. Durée de validité des offres de vente
Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks, exception faite des produits sur commande dont la mention explicite est présente sur la fiche du produit. Le client sera informé par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais. Vous pouvez demander l'annulation ou le remplacement de votre commande par e-mail à contact@avironsudpaca.com. En cas de commande d'un article indisponible votre commande sera annulée partiellement ou en totalité selon les procédés mis à notre disposition.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. La Ligue PACA d'Aviron confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail ou au numéro de téléphone que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, sauf dans le cas d'une commande passée sur notre site internet, où la réception du virement bancaire, ou la bonne acceptation du chèque bancaire par notre banque, aura valeur de confirmation de commande. La Ligue PACA d'Aviron se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité éventuelle de livrer le produit. De plus, l'éventuel surcoût de livraison entraîné par une redirection de livraison sera à la charge du client.
Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la Ligue PACA d'Aviron. Les données enregistrés constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Ligue PACA d'Aviron, le client peut accéder à cet archivage en contactant la LIPAA, par voie postale.
Modification de la Commande
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant l'envoi de celle-ci, par voie électronique à contact@avironsudpaca.com.
Dans le cas où cette commande implique un retour de produit précédemment expédié au client, aucun envoi ne sera fait avant retour dudit produit à la Ligue PACA d'Aviron.
5. Facturation / Paiement
5.1. Modes de Règlement
Vous pouvez régler vos achats, en toute sécurité :
Par CHEQUE, à l'ordre de la Ligue PACA d'Aviron,
Si vous souhaitez régler par chèque, effectuez le processus de commande normal sur notre site internet. Une fois le(s) produit(s) sélectionné(s) et la commande validée, une copie de votre commande vous sera envoyée par e-mail. Vous pourrez imprimer ce bon de commande et nous le faire parvenir à "Ligue PACA d'Aviron, 1 Plage de l'Estaque, 13016 MARSEILLE".
Votre commande sera traitée dès acceptation de votre chèque par notre banque.
Par VIREMENT BANCAIRE,
Si vous souhaitez régler par virement bancaire, effectuez le processus de commande normal sur notre site internet. Une fois le(s) produit(s) sélectionné(s) et la commande validée, les coordonées bancaires vous seront affichées et envoyées par e-mail. Vous pourrez à ce moment là effectuer un ordre de virement auprès de votre banque en précisant le numéro de commande dans le champ Intitulé Restitué Intégralement au Bénéficiaire.
Votre commande sera traitée dès réception de votre virement sur notre compte bancaire.
5.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement la Ligue PACA d'Aviron se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Ligue PACA d'Aviron.
En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Ligue PACA d'Aviron aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieurx des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénable non déductible au sens de l'article 1229 du code cibil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20% des factures impayées et ce, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
6. Réserve de Propriété et Responsabilité
La Ligue PACA d'Aviron conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des articles au Client, s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.
L'inexécution par le Client des ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit confère à la Ligue PACA d'Aviron, le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, riques et périls du Client.
7. Livraison
7.1 Mode de Livraison
Après confirmation de commande la livraison sera effectuée soit sur une régate dont la liste est disponible sur le présent site, soit par la Poste en Colissimo Suivi ou Envoi Normal.
Les frais de livraison sont à la charge du client.
De plus, pour toute livraison hors France Métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dure sà l'importation d'articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu de la législation du pays de réception de la commande.
En ce qui concerne les départements, régions et territoires d'outre-mer (D.R.O.M / T.O.M.), les frais de livraison seront majorés selon le tarif en vigueur chez le transporteur.
7.2. Conditions de Livraison
Dans le cas d'un retrait sur une régate, il impose au client de se présenter sur une des régates où le retrait est possible et de prouver son identité et sa commande au moyen du bon de commande, et d'une pièce d'identité.
Dans le cas d'un envoi postal, les conditions de livraisons sont régies par les Conditions Générales de Transport établies par le transporteur concerné (La Poste SA).
7.3. Délais de Livraison
Le délai de livraison pour un retrait sur une régate, est à la date de la prochaine régate suivant la date de commande, sauf cas de force majeure.
Le délai de livraison pour un envoi postal sont de 3 à 10 jours ouvrés, suivant la destination de l'envoi.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, aucune pénalité ni demande d'indemnité ne seront acceptées par la Ligue PACA d'Aviron.
De plus, ces délais ne tiennent pas compte des délais de réapprovisionnement dans le cas de produits disponibles sur commande.
7.4. Réclamations
Dans le cas d'un Colissimo Suivi, en signant le bordereau de livraison, le Client accepte les articles livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à ces dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée des marchandises et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.
Ces réserves devront être adressées à la Ligue PACA d'Aviron par e-mail, contact@avironsudpaca.com dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison du colis, à défaut le droit à la réclamation cessera d'être acquis. La livraison du colis signifie la première présentation du colis à l'adress indiquée par le Client lors de la commande. La Ligue PACA d'Aviron fera le nécessaire dans les meilleurs délais pour remédier au problème.
8. Droit de Rétractation - Retours - Echanges
La Ligue PACA d'Aviron s'engage à fournir à ses clients la meilleure qualité possible.
Au terme de l'article L.221-18, alinéa 1er du Code de la Consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour demander l'échange du ou des articles.
Aucun échange ne sera accepté sans autorisation préalable de la Ligue PACA d'Aviron.
Aucun échange ne sera consenti sur des commandes personnalisées.
Tout retour de marchandises devra faire l'objet d'un accord préalable de la Ligue PACA d'Aviron.
Les frais de retour sont à la charge du Client. La Ligue PACA d'Aviron n'est pas responsable des retours perdus par le transporteur du Client.
Les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
Aucun retour ne sera accepté au-delà de 14 jours suivant la date originale.
La Ligue PACA d'Aviron s'engage à procéder à l'échange ou au remboursement des articles sous réserve de leur parfait état.
Les marchandises retournées en mauvais état ne seront ni échangées, ni remboursées.
L'échange pour motif justifié, est gratuit, vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d'envoi.
Dès réception du retour de marchandise, nous procèderons au remboursement initial de votre commande, frais de port exclus, afin d'éviter tout abus.
Les retours devront être adressés à :
Ligue PACA d'Aviron
1 Plage de l'Estaque
13016 MARSEILLE
FRANCE
9. Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence seront compétents, soit les tribunaux Judiciaire et du Commerce de Marseille, ainsi que la dite cour d'appel.
10. Contrefaçon
Conformément aux lois et décrêts en vigueur, il est interdit, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles achetés ou vus. Il est également interdit de transmettre à des tiers des inforamtions permettant la reproduction, totale ou partielle de ces produits, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
11. Informations Légales
Le renseigement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance, est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de la Ligue PACA d'Aviron. De plus, la Ligue PACA d'Aviron, s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avece contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.